Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 945 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 QUINQUIES |
I. – Alinéa 1
Après le mot :
manutention
insérer les mots :
par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Amendement de cohérence visant à préciser le champ d’application de l’article.