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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 942 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 QUATER |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
La fraction
par les mots :
Un pourcentage fixé par décret
2° Remplacer les mots :
qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret
par les mots :
qui ne peut excéder 40 %
Objet
Amendement de précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.