AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les autorisations de services de soins des structures expérimentales dénommées "maisons de naissance", prévues par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance où des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3 du code de la santé publique, sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.

Huit maisons de naissance ont été ouvertes, à la suite de la loi du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation et du décret du 30 juillet 2015 précisant les conditions de celle-ci. L’arrêté du 23 novembre 2015 a lancé la période d’expérimentation de 5 ans.

Ces maisons offrent un accompagnement des naissances moins médicalisé grâce au suivi depuis le début de la grossesse jusqu’à la surveillance postnatale par les mêmes sages-femmes. En cas de nécessité, les transferts de la mère ou du nouveau-né se font vers l’établissement de santé partenaire.

La démarche d’évaluation de cette expérimentation a bien été engagée et une évaluation médico-économique complémentaire vient d’être lancée.

Cette mission complémentaire s’attachera à :

- Dresser un état des lieux du ou des différents modèles médico-économiques de ces structures ;

- Et identifier les conditions, les leviers et les limites de leur efficience et de leur soutenabilité médico-économique.

Comme prévu par la loi et sur la base de ces travaux, un rapport global d’évaluation sera remis au Parlement d’ici la fin d’année ou au tout début de l’année prochaine sur cette expérimentation, tant sur les aspects d’organisation, de qualité et de sécurité des soins que sur les aspects médico-économiques.

Prolonger l’expérimentation d’un peu plus d’un mois jusqu’au 31 décembre 2020 permettra de prévoir la continuité des prises en charge des patientes dans l’attente des résultats de l’évaluation et des conséquences qui pourraient, le cas échéant, en être tirées dans le cadre du PLFSS pour 2021.