AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – De manière dérogatoire à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, les hôpitaux de proximité peuvent exercer des activité d’orthogénie et d’obstétrique lorsque le maillage territorial ne permet pas de garantir aux femmes le droit d’accoucher dans de bonnes conditions ou l’effectivité du droit à l’interruption volontaire ou médicale de grossesse.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sauf en cas de remise en cause territoriale de l’accès aux services d’orthogénie ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement des naissances ou à l’effectivité du droit à l’interruption volontaire ou médicale de grossesse ».

L'article 24 affirme la nécessité de garantir aux femmes le droit de poursuivre leur grossesse et d'accoucher dans de bonnes conditions. Il souligne également le rôle stratégique du maillage territorial des services d'orthogéniequant à l'effectivité du droit à l'IVG.