AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 1 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’attente du rapport prévu à l’article 4 de la présente loi, la durée maximale de 5 ans est prolongée d’un an afin d’assurer le suivi des usagères des maisons de naissance. »

L'expérimentation des maisons de naissance rendue possible par le vote de la loi du 6 décembre 2013 prendre fin en novembre 2020 après remise d'un rapport d'évaluation par le gouvernement au Parlement, le 23 novembre 2019. Ce délais ne sera pas tenu, ainsi il est nécessaire de protéger les professionnel.le.s travaillant dans des maisons de naissance et les femmes ayant choisi ces structures pour leur accouchement.

Aujourd'hui, ni les professionnel.le.s, ni les usagères des Maisons de Naissance ne savent ce qu'il adviendra de leurs projets à la suite de la période d'expérimentation prévue par la loi. C'est pourquoi nous avons proposé un amendement visant à généraliser ces structures qui serait la solution la plus pérenne et la plus adaptée pour que droit de choisir les  circonstances dans lesquelles devenir parent soit respecté. 

D'ici la généralisation des maisons de naissance, il est nécessaire de sécuriser les femmes ayant choisi ces lieux pour accoucher : nous proposons de prolonger d'un an la durée maximale de l'expérimentation des maisons de naissance afin que les familles ayant choisi ces structures ne se retrouvent pas abandonnées. En effet, les femmes ayant déjà accouché dans ces structures doivent pouvoir être suivies et les femmes ayant d'ores et déjà programmé leur accouchement dans une maison de naissance doivent pouvoir réaliser ce choix. 

Cet amendement est un amendement de repli.