AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER

ARTICLE 49

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le défaut de respect de ces obligations ne peut être sanctionné par la suspension ou la suppression de l’agrément.

Objet

L’alinéa 7 soumet la conservation de l’agrément des assistant.e.s maternel.le.s à la mise à jour de leurs disponibilités sur le site mon-enfant.fr afin de faciliter la recherche d’un mode d’accueil pour les familles.

Notons tout d’abord que cette demande révèle une méconnaissance du métier d’assistant.e maternel.le puisque dans leur profession la notion de place disponible n’existe pas comme nous avons pu l’expliquer précédemment.

Les modalités d’application étant renvoyées à des dispositions qui seront prises par décret en Conseil d’Etat il est impératif de fixer certaines limites. Ainsi le défaut de respect de ces obligations ne doit pas engendrer une sanction dont l’issue est de les exclure de leur profession en supprimant ou en suspendant leur agrément.

Il est également à préciser que certain.e.s assistant.e.s maternel.le.s n’ouvrent pas toutes les places dont ils disposent. Il en va de leur libre choix d’exercer leur travail selon leur rythme et celui des familles sollicitant leur assistance sans que puisse être remise en question leur agrément.

Cet amendement est un amendement de repli.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).