AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. ASSOULINE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, M. Joël BIGOT, Mmes ARTIGALAS et LUBIN, M. Martial BOURQUIN, Mme BONNEFOY, M. KERROUCHE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, FÉRET et BLONDIN, MM. DAUDIGNY, MANABLE, FICHET et TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. TEMAL

ARTICLE 49

Alinéa 6

1° Après les mots :

d’accueil,

insérer les mots :

sauf à justifier d’une incapacité à respecter lesdites obligations

2° Remplacer les mots :

dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

par une phrase ainsi rédigée :

. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

L’alinéa 7 soumet la conservation de l’agrément des assistant.e.s maternel.le.s à la mise à jour de leurs disponibilités sur le site mon-enfant.fr afin de faciliter la recherche d’un mode d’accueil pour les familles. Cependant, il est étrange de demander aux assistant.e.s maternel.le.s de présenter sur ce site un planning rigide alors même que leur travail repose sur l’adaptation aux besoins spécifiques des familles. De plus, la notion de place disponible n’existe pas chez les assistant.e.s maternel.le.s : nous pointons du doigt ici un problème plus large. Le gouvernement souhaite créer de nouveaux dispositifs et de nouvelles règles pour une profession sans même saisir les enjeux et les fonctionnements de celle-ci. Les assistantes maternelles ne sont pas à la tête d’haltes garderies !

Mais surtout cela est particulièrement discriminant : les assistant.e.s maternel.le.s se situant en zone blanche ne pourront pas actualiser leurs informations et seront donc menacé.e.s d’un retrait d’agrément, de même pour les assistant.e.s maternel.le.s ne maîtrisant pas le français à l’écrit, alors même qu’il est demandé uniquement une maîtrise du français oral aux assistant.e.s maternel.le.s. L’incapacité à transmettre ces renseignements pourrait être considéré comme un critère conduisant au retrait de l’agrément. Madame Buzyn a bien précisé que si le non renseignement de ces informations était le seul manquement, cela ne conduirait pas à un retrait d’agrément. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 49 le permet, et les mots de Madame la Ministre ne sont pas rassurant car ce manquement pourrait tout de même participer à la suppression de l’agrément. Il est impératif de protéger les assistant.e.s maternel.le.s dans l’incapacité de répondre à ces obligations contre des retraits d’agrément abusifs.

Ainsi, nous proposons que les assistant.e.s maternel.le.s se trouvant dans l’incapacité de respecter les obligations d’information pour les raisons que nous avons précisées précédemment soient exempté.e.s de ces obligations.

Cet est amendement est un amendement de repli.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).