AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. ASSOULINE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, M. Joël BIGOT, Mmes ARTIGALAS et LUBIN, M. Martial BOURQUIN, Mmes BONNEFOY et BLONDIN, MM. DAUDIGNY et MANABLE, Mme MONIER, M. TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. TEMAL

ARTICLE 36

Alinéa 8, au début

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

L’octroi de l’aide prévue par le présent article est conditionnée à un engagement d’installation d’une durée minimale de douze mois. La cessation d’activité avant la fin de la durée minimale entraîne un remboursement de l’aide perçue proportionnelle à la période d’activité non remplie.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons encourager une offre médicale plus pérenne aux populations vivant dans des zones sous dotées. En fixant une durée minimale d’installation nous évitons un va-et-vient des médecins dommageable pour les patient.e.s qui ont aujourd’hui besoin de solutions pérennes en matière d’offre médicale.

Ainsi, nous conditionnons l’aide aux jeunes médecins à une durée d’engagement minimale de 12 mois. Sans durée minimale, nous pourrions être confronté.e.s à de nombreux problèmes : grâce à l'arrivée de jeunes médecins, des personnes pensent enfin avoir trouver une réponse à leurs besoins en matière de santé, mais quelques mois après elles se retrouvent démunies puisque leur médecin n'est resté que très peu de temps dans leur territoire. Ce n’est pas une solution viable pour les populations vivant dans zones sous dotées.

Un médecin qui ne respecterait pas cette durée minimale se verrait sanctionné par l’obligation d’un remboursement, ainsi il est encouragé à rester en exercice durant au moins une année dans le territoire sous doté.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).