AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. ASSOULINE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, M. Joël BIGOT, Mmes ARTIGALAS et LUBIN, M. Martial BOURQUIN, Mmes BONNEFOY, TAILLÉ-POLIAN et BLONDIN, MM. DAUDIGNY et MANABLE, Mme MONIER, M. TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. TEMAL

ARTICLE 36

Alinéa 6

Remplacer les mots :

est égal à

par les mots :

correspond à 90 % de

Objet

Cet amendement a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installant dans les zones sous denses à pratiquer des tarifs correspondant au secteur 1.

En effet, dans les zones sous dotées, les patient.e.s ont un choix plus restreint des professionnel.le.s de santé, il est donc important de favoriser l’installation des médecins pratiquant des honoraires conventionnels sans dépassement, c’est-à-dire dont la tarification correspond au secteur 1. Ainsi, nous permettons aux patient.e.s de ne pas devoir faire face à des frais médicaux supplémentaires engendrés par ces dépassements. Autrement, l’accès aux soins pour les populations les plus fragiles restera difficile, alors même que le dispositif d’aide aux jeunes médecins ici mis en place a pour objectif de faciliter l’accès aux soins des populations se trouvant dans des zones sous dotées.

Actuellement le dispositif peut permettre une plus grande offre médicale dans les territoires manquant de médecins, mais nous devons également nous demander quelle offre médicale nous souhaitons offrir. Nous voulons un accès aux soins pour toutes et tous, et non pas uniquement pour celles et ceux qui auront les moyens de supporter des dépassements d’honoraires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).