AMENDEMENT

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement est destinataire d’un rapport, avant le 1^erjanvier 2021, rédigé par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé des solidarités et de la santé, visant à évaluer les conséquences sociales et sanitaires du déremboursement de l’homéopathie. »

La ministre des solidarités et de la santé a annoncé un déremboursement des médicaments et préparations homéopathiques en 2 ans. Une première baisse du taux de prise en charge au 1^er janvier 2020 à 15% et une sortie du panier de soins au 1^er Janvier 2021.

Le déremboursement des médicaments et préparations homéopathiques risque d’avoir de multiples conséquences et notamment :

- Renchérissement des produits (hausse de TVA, cout de distribution…) ; 

- Fin du prix unique sur le territoire ;

Avec des risques

- Perte d’accès à ces thérapeutiques pour les publics les plus modestes;

- Effets report sur des thérapeutiques aux effets secondaires peu souhaitables.

A l’instar du travail qui avait été réalisé par la DREES pour évaluer l’impact des déremboursements réalisés au début des années 2000, et fort de cette expérience, cet amendement propose de confier à cette direction  la réalisation d’un rapport par la DREES sur les conséquences sociales et sanitaires du déremboursement de l’homéopathie, notamment en termes d’évolution probable du prix, de la prise en charge du ticket modérateur par les complémentaires santé, de l’égal accès pour tous à des traitements non pris en charge par l’assurance maladie et d’effet report.