AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2021, il est instauré un prix minimum de vente des boissons mentionnées à l’article L. 3322-1 du code de la santé publique. Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé à 0,50 € par décilitre d’alcool pur. Les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement propose de mettre en place la mesure adoptée par l’Ecosse en mai 2018 : l’instauration d’un prix minimum aux boissons alcooliques. Il est proposé que le seuil en dessous duquel l'interdiction de vente s'applique soit fixé à 50 centimes par décilitre d'alcool pur.

Cette mesure n'est pas d'ordre fiscal : elle contraint simplement le vendeur ou le distributeur à ne peut pas vendre en dessous d'un certain prix, tout comme la loi interdit la vente à perte. A titre d’exemples, avec ce système, une bouteille d’alcool fort de 70 cl ne pourrait pas être vendue en dessous d’une quinzaine d’euros et une bouteille de 75 cl de vin avec 12,5% d’alcool pas moins de 5 euros environ. Cette mesure cible donc les boissons alcooliques vendues très peu cher et potentiellement fortement dosées.

Mise en place en Ecosse il y a deux ans, cet outil s'avère un puissant outil de santé publique et un levier efficace de protection des populations les plus fragiles. D'autres pays comme l'Irlande et les Pays Bas ont exprimé vouloir suivre l'exemple écossais.