|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 869 rect. 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LUBIN et GRELET-CERTENAIS, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir au principe de l'annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé.
Il s'agit ainsi de ne pas entamer le caractère dissuasif des sanctions en la matière, ce qui risquerait de banaliser le travail dissimulé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.