AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

MM. JOMIER, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 34

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après l’article L. 5121-33, il est inséré un article L. 5121-33-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-33-1. – Les dispositions des articles L. 5121-29, L. 5121-32, L. 5121-33 et L. 5423-9 ne s’appliquent pas aux préparations hospitalières mentionnées au 2° de l’article L. 5121-1. »

Objet

Les préparations hospitalières, comme mentionnées au 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, sont préparées en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Pouvant répondre à la notion de médicament d’intérêt thérapeutique majeur, ces médicaments ne répondent pas aux mêmes besoins et ne suivent pas les mêmes processus industriels que les spécialités pharmaceutiques disposant d’autorisation de mise sur le marché. Cela rend de ce fait non réalisable la constitution de stock de sécurité d’une part, d’autre part les établissements de santé ne peuvent être en mesure de réaliser l’importation de spécialités pharmaceutiques.

Le présent amendement vise donc à exclure ces spécialités pharmaceutiques des obligations et des sanctions financières prévues par l’article 34.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).