AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme VAN HEGHE, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de notification des décisions individuelles doivent nécessairement être plurielles. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le destinataire n’est pas valable. »

Objet

Pour garantir le principe de la continuité du service public ainsi que celui de l'égalité de tous devant le service public, il est essentiel de prévoir différentes modalités de communication avec les organismes de sécurité sociale. C'est l'objectif même de ce présent amendement qui tend à favoriser l'accessibilité aux services de la sécurité sociale au publics isolés à cause de la fracture numérique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.