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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 828 rect. 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TEMAL, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 4127-1 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4127-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4127-.... – Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes. Constitue une discrimination toute distinction de prise en charge opérée entre ces personnes sur le fondement de leur situation sociale. »
Objet
Le Défenseur des droits a récemment révélé les résultats d’une enquête menée début 2019 conjointement avec le Fonds CMU-C auprès de 1 500 cabinets médicaux de gynécologues, chirurgiens-dentistes et psychiatres.
Un sur dix ont été pris à refuser des soins aux patients bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS.
Et il ne s’agit que d’une moyenne nationale. Les refus de soins discriminatoires sont très variables selon les régions, « ce qui n’avait pas pu être montré jusqu’ici ». A Paris, ce sont près de quatre dentistes sur dix (38,2 %), d’un gynécologue sur quatre (26,2 %) et d’un psychiatre sur trois (31 %) qui refusent des patients en situation de précarité économique.
Les auteurs de l’étude qualifient ces refus de soins de « « discriminatoires, explicites et directes ».
Aussi, le présent amendement vise à ajouter la situation sociale du patient à la liste des motifs constituant une discrimination, de manière parallèle et complémentaire à l’article 225-1 du code pénal qui qualifie comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement […] de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.