AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS

Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est étudiée la prise en charge par la sécurité sociale du diagnostic et de l’accompagnement des enfants souffrants de troubles neuro-comportementaux ou neuro-cognitifs, et pour lesquels les structures spécialisées n’ont pu apporter de réponse dans un délais inférieur à trois mois.

Objet

Ce PLFSS dit vouloir poursuivre la transformation de notre système de santé et notamment améliorer l’accès aux soins.

Il faut donc améliorer la prise en charge des troubles neuro cognitifs.

Lorsqu’est suspecté, pour l’enfant un handicap psychique, car l’on pressent des troubles du neuro développement ou des troubles neuro cognitifs, établir le diagnostic nécessite la consultation de plusieurs spécialistes.

Or les CMPP (centre médico-psychosociaux) comme les SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) sont en nombre insuffisant pour faire face à la demande.

Les délais d'attentes sont extrêmement longs, souvent supérieurs à un an.

C’est donc très lourd de conséquences lorsqu'on sait combien le diagnostic précoce s'impose.

Ce qui éviterait par la suite des dépenses très lourdes pour la société, que ce soit par l’Education nationale ou la sécurité sociale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat