AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement engage une réflexion sur la généralisation rapide des maisons de naissances sur l’ensemble du territoire.

Objet

Ce PLFSS dit vouloir poursuivre la transformation de notre système de santé et notamment améliorer l’accès aux soins.

Or le gouvernement propose à l’article 37 la prise en charge d’un hébergement et de transport de femmes enceintes lorsqu’elles habitent à plus de 45 mn d’une maternité. En réalité, le Gouvernement semble se satisfaire de la fermeture de maternité.

Par ailleurs, 8 maisons de naissance ont été créées en France dans le cadre d’une expérimentation lancée le 23 novembre 2015 (loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013). Aujourd’hui toutes les maisons de naissance font face à une augmentation constante des demandes, à tel point qu’elles se voient obligées de refuser d’accompagner des parents pour manque de place !

Cette expérimentation rendra fin en novembre 2020 après remise d’un rapport d’évaluation par le gouvernement, au Parlement, le 23 novembre 2019.

Selon certaines informations, ce délai ne serait pas respecté.

Il est pourtant urgent d'évaluer le dispositif actuel, mais aussi d'engager une réflexion sur le développement des Maisons de Naissance comme alternative possible à l'accouchement en milieu hospitalier. Une alternative sûre, ne rognant ni sur la qualité des soins et du suivi, ni bien sûr sur la sécurité des patientes et de leur futur bébé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat