Exception d'irrecevabilité

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 98, 2019-2020).

Depuis 1993, les premières mesures d’allégement de cotisations sociales patronales centrées sur les bas salaires inférieurs à 1,3 SMIC, ont ensuite été étendues au début des années 2000 et unifiées dans le dispositif « Fillon » en 2005 en dessous de 1,6 SMIC.

En 2013, le dispositif du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a étendu  les exonérations de cotisations jusqu’à 2,5 SMIC, et en 2015, le Pacte de responsabilité et de solidarité jusqu’à 3,5 SMIC en 2016.

La transformation du CICE en « allègement permanent de cotisations sociales » en janvier 2019 entraine une perte annuelle estimée à 12 milliards d’euros de cotisations patronales, et par conséquent l’ensemble des allègements généraux de cotisation et d’exonérations ciblées représentent 66,4 milliards d'euros pour 2020.

Selon le rapport de la Cour des comptes de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, le coût annuel des « niches sociales » serait proche de 90 milliards d’euros. Elle ajoute : « la place aujourd’hui acquise par les allègements généraux de cotisations qui bénéficient à l’ensemble des employeurs de salariés interroge la définition même de la norme de référence en fonction de laquelle des règles particulières sont qualifiées de dérogatoires ».

En effet, l’ensemble du système de Sécurité sociale est fondé sur deux piliers : une cotisation des salarié.e.s et des employeur.s et des prestations selon les besoins.

Le premier pilier est à terre, en raison du double mouvement de suppression des cotisations patronales déséquilibrant le système et de non compensation par l’Etat des exonérations.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ayant rompu avec le principe de la loi Veil de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’Etat à la Sécurité sociale, c’est l’ensemble de l’édifice de notre système de protection solidaire qui s’effondre.

En 2019, 2,3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations n’ont pas été compensées et en 2020, ce sont 3,3 milliards d’euros que l’Etat ne remboursera pas, soit autant de moyens en moins pour assurer les missions de la Sécurité sociale alors même que les personnels hospitaliers et para-hospitaliers sont en grève depuis plus de six mois pour obtenir des moyens supplémentaires pour la santé, que les retraité.e.s se mobilisent contre la désindexation des pensions de retraites, que 9,3 millions de personnes sont en situation de pauvreté dans notre pays et que les prestations sociales seront revalorisées à 0,3% sous le niveau de l’inflation (1%).

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale.