AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme LEPAGE, MM. LECONTE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, SUEUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 52

Avant l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement souhaite revenir sur les dispositions introduites par le 4° du II de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce dernier a en effet modifié l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit les dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé. En vertu de ce texte, les personnes non concernées par un règlement européen ou une convention internationale de sécurité sociale doivent désormais, pour bénéficier d’une prise en charge et donc de la carte électronique individuelle inter-régimes dite carte vitale, témoigner d’une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années.

Cette disposition qui fragilise la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant hors d'Europe doit donc être supprimée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).