AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 3411-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 4211-1, l’ensemble des acteurs menant des actions de réduction des risques et des dommages dans le cadre de leurs missions et actions, fixes ou mobiles, et les forces de l’ordre peuvent délivrer les produits de santé correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’accès à la naloxone en permettant aux forces de l’ordre, aux services de premiers secours et à l’ensemble des acteurs de la réduction des risques de délivrer de la naloxone. Tel est l'objet de cet amendement proposé par l'UNIOPSS.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.