AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

MM. JOMIER et ASSOULINE, Mmes LEPAGE et ROSSIGNOL, MM. TODESCHINI, MARIE, TEMAL, CABANEL, Patrice JOLY, TOURENNE, DEVINAZ et ANTISTE, Mme FÉRET, MM. VAUGRENARD, JACQUIN, KERROUCHE et LUREL, Mmes CONWAY-MOURET, PEROL-DUMONT et LUBIN, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et GRELET-CERTENAIS, M. ROGER, Mme BLONDIN, M. MANABLE, Mme BONNEFOY, M. TISSOT, Mmes MEUNIER et PRÉVILLE et M. Jacques BIGOT

ARTICLE 46

Alinéa 22, après la première phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

Objet

Cet amendement vise à réintégrer la présence au sein du fonds d’une commission médicale indépendante à qui revient la charge de se prononcer sur l’imputabilité des pathologies à l’exposition professionnelle ou non professionnelle aux pesticides. Sa composition est renvoyée à un arrêté.

Cette proposition complète celle visant, sur les recommandations du rapport de l'IGAS, IGF et du CGAAER, à instituer au sein du fonds un conseil scientifique qui aura pour mission d’éclairer la commission médicale d’une part, d’autre part d’actualiser les ressources scientifiques.

Pour rappel, c’est en ces termes que le Sénat avait adopté la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques le 1^er février 2018 ((texte n° 55).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).