AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit des économies réalisées par les départements en application du présent article est affecté aux fonds mentionnés à l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Alinéa 134

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

les modalités de calcul des économies mentionnées à l’alinéa précédent et

Il est essentiel que les économies réalisées par l’Assurance maladie via ces mesures bénéficient directement aux personnes concernées. C’est pourquoi cet amendement propose que les économies réalisées sur la réutilisation de certains fauteuils roulants, évaluées à 10 millions par an, soient reversées dans les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH).

Les personnes en situation de handicap font face à d’importants restes à charge pour se loger, effectuer des travaux dans son logement, se déplacer ou encore financer un accompagnement humain. Abonder les fonds de compensation du handicap est donc en enjeu prioritaire.

Cet abondement est rendu possible via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui verse déjà, au titre de la ligne « Fonds de compensation du handicap » de son budget (annexe 1, section V, sous-section 2) une enveloppe globale qui est ensuite affectée aux fonds départementaux suivant des critères de pondération. En 2018, la CNSA a affecté 5 millions d’euros au fonds de compensation du handicap.

Notons par ailleurs que cette mesure allégerait le poids que fait peser le financement des FDCH sur les budgets des départements.

Selon l’étude d’impact de ce projet de loi, les dispositions prévues par cet article permettraient une économie d’au moins 40 millions d’euros par an, dont 30 millions générés par les nouvelles mesures de négociation (référencement sélectif) et les nouvelles données qui seront mises à la disposition du CEPS dans le cadre des négociations qu’il mène. La mesure proposée par cet amendement, qui concerne donc les 10 millions restants, apparaît donc tout à fait raisonnable.