AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités d'organisation de cette prestation au sein de maisons de naissance.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit par cet amendement de permettre, notamment pour certains territoires ciblés, l'accueil de ces patientes au sein de maisons de naissance.

Les « maisons de naissance » sont des structures autonomes qui, sous la responsabilité exclusive de sages-femmes, accueillent les femmes enceintes dans une approche personnalisée du suivi de grossesse.

Ces maisons de naissance, gérées par des sages-femmes, sont contigües à un établissement de santé avec lequel elles passent convention, ce qui garantit une meilleure qualité et sécurité des soins en cas de complication ou de nécessité de transfert.

De plus, ces maisons de naissance, font l'objet d'une expérimentation jusqu'en 2020, et les professionnels de santé sont inquiets d'une éventuelle disparitions de structures si utiles, dans un contexte national de réduction du nombre de maternité.

Une articulation entre cette nouvelle prestation proposée dans ce présent article du PLFSS et l'extension et la pérennité de ces maisons de naissance serait donc salutaire, pour tous, et plus particulièrement dans des territoires ruraux, insulaires ou enclavés.