AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28

Après l’alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévue à l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais aussi d’une capacité de réaction pour survenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d’office, qui permet de lutter contre des ruptures de stock importantes, doit aussi pouvoir être envisagée dès lors que les laboratoires ne remplissent pas leurs obligations de transparence. Ces dispositions sont extrêment rarement mises en place, alors même que l’intérêt public le justifie souvent.

Cet amendement est issu des recommandations de l’observatoire pour la transparence des médicaments : https ://blogs.mediapart.fr/edition/transparence-dans-les-politiques-du-medicament/article/131019/plfss-2020-transparence-medicaments-les-deputes-et—0

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat