AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation des médicaments concernés

Objet

La recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et ce au détriment des investissements réels en matière de recherche. Il est fondamental que l’ensemble de ces investissements soient communiqués au Comité économique des produits de santé, afin qu’ils disposent de tous les leviers pertinents lors de sa négociation dans la fixation des prix.

Cet amendement est issu des recommandations de l’observatoire pour la transparence des médicaments : https ://blogs.mediapart.fr/edition/transparence-dans-les-politiques-du-medicament/article/131019/plfss-2020-transparence-medicaments-les-deputes-et--0

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).