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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 690 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 28 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est complété par les mots : « ainsi que des représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114-1 du code de la santé publique » ;
Objet
La représentation des usagers découle désormais d’un principe général codifié à l’article L. 1114 1 du code de la santé publique. Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé.
La présence de représentants des usagers du système de santé permettra de respecter le principe général dégagé par le législateur et d’accroître la transparence des activités du Comité économique des produits de santé (CEPS). Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire.