AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 44

Alinéa 11, dernière phrase

Après le mot :

onéreux,

insérer les mots :

le plus adapté à la situation socio‐professionnelle du patient,

Objet

Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive.

C’est le cas par exemple de certaines personnes dyalisées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle, qui peuvent se rendre dans un centre pratiquant la dyalise après les heures de travail, centre qui se peut se trouver potentiellement plus éloigné du domicile. La prise en charge des frais de transports pour se rendre dans ces établissements permettraient d’éviter le recours à des arrêts de travail et l’indemnisation par le biais d’indemnités journalières, tout en favorisant le maintien en emploi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).