AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 3411-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 4211-1, l’ensemble des acteurs menant des actions de réduction des risques et des dommages dans le cadre de leurs missions et actions, fixes ou mobiles, les forces de l’ordre peuvent délivrer les produits de santé correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Objet

Améliorer l’accessibilité de la naloxone est demandé par de nombreux acteurs de la réduction des risques, de l’addictologie, les forces de l’ordre qui ont, le 31 août dernier, publié 12 actions à instaurer pour favoriser, développer l’accès et le bon usage de la naloxone.

Le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 préconise de « veiller à l’accessibilité physique et économique de la naloxone, faciliter en particulier la délivrance de la naloxone dite ‘‘take home’’ par des structures spécialisées (CSAPA / CAARUD) et non spécialisées, et développer la formation des professionnels-les, des intervenants.es, des usagers.e.s concerné.e.s et de leurs proches ».

Cet amendement vise à améliorer l’accès à la naloxone en permettant aux forces de l’ordre, aux services de premiers secours et à l’ensemble des acteurs de la réduction des risques de délivrer de la naloxone.