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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 655 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Objet
En complément de l’article 33 qui prend en charge intégralement les frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures nous proposons d’ajouter cet amendement qui prévoit d’allonger le délai légal pour les interruptions volontaires de grossesses pour éviter aux femmes de devoir partir à l’étranger procéder à un avortement dit hors délai.
En cohérence avec la proposition de loi n° 702 déposée le 29 juillet 2019, les auteur.e.s de l’amendement souhaitent allonger le délai légal pour les interruptions volontaires de grossesses de 12 à 14 semaines.