AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les sages-femmes peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. »

II. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation prévue au dernier alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Objet

Les auteur.e.s de l’amendement proposent une expérimentation autorisant les sages-femmes à réaliser des IVG instrumentales, en complément des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

La pratique d’IVG instrumentale doit pouvoir faire aujourd’hui partie des compétences des sages-femmes. Ce projet a d’ailleurs fait l’objet d’une validation par le comité de pilotage de la stratégie nationale de santé sexuelle du Ministère des Solidarités et de la Santé et est soutenu par de nombreux médecins. En cas de complication lors de cet acte, la sage-femme aura recours à un médecin, comme c’est le cas par exemple lors d’un accouchement. Cet élargissement des pratiques se fera à partir de formations adaptées, aussi bien initiale que continue.

Cette expérimentation permettra également un meilleur accès à l’IVG pour les femmes et les jeunes filles, en limitant les dépassements de délai.