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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 606 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 17 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137-15
Objet
En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit la compensation pour les pertes de recettes liées aux mesures suivantes :
- l’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement ;
- des mesures d’allègement voire de suppression du forfait social sur l’épargne salariale.
Tel est le sens de cet amendement.