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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 571 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal. »
Objet
Le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.
Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG telle que l’a pratiquée le Gouvernement n’est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires selon le principe fondamental du « chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ».
Le présent amendement vise donc au relèvement des cotisations sociales sur les plus hauts salaires.
En effet, aujourd’hui les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas.
La solidarité nationale est la base de notre contrat social. Elle doit être rétablie. Les personnes aux revenus les plus élevés doivent y contribuer.