|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 566 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. IACOVELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
|||||||||
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, après les mots : « l’ensemble de leur activité », sont insérés les mots : « de service public ».
Objet
L’amendement vise à exiger des établissements privés participant au service public que leur activité de service public réponde aux exigences du service public prévues à l’article L. 6112-2.
De par son objet, cette évolution améliorera l’attractivité pour les praticiens des ESPIC, qui pourront ainsi recruter et fidéliser des praticiens très compétents sur tous les territoires qu’ils recouvrent, et assurer une qualité de prise en charge de haut niveau et ce, dans le cadre du service public.
L’ouverture de cette possibilité d’activité libérale au sein des ESPIC aura également pour effet d’encadrer l’activité de secteur 2 des praticiens salariés. Elle sera en effet, comme pour les praticiens publics, plafonnée en termes de temps (deux demi-journées par semaine) et de volume d’activité.
De facto, elle améliorera l’accès à la médecine, y compris dans les zones où la démographie médicale est relativement faible.