AMENDEMENT

Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont étendus dans les mêmes conditions à l’ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé du territoire national, dès lors qu’ils visent l’exercice des praticiens concernés au sein d’une structure de santé située dans une zone d’intervention prioritaire, une zone d’action complémentaire ou une zone de vigilance de leurs ressorts territoriaux respectifs.

L’urgence de la situation dans les « déserts médicaux » ne pourra être résorbée par la seule fin du numerus clausus et appelle des mesures d’effets immédiats. Le présent amendement propose donc d’élargir le dispositif prévu par la loi du 24 juillet 2019 pour certains territoires ultra-marins à toutes les zones concernées.

Il permettrait ainsi, dans le cadre et les garanties strictement définies par cette récente loi, l’installation de praticiens issus de pays ne figurant pas parmi les critères définis à l’article L.4111-1 du code de la santé publique, et dans les zones sous tension déjà définies par les Agences régionales de santé.

Tandis que de nombreuses régions françaises sont victimes d’une forte pénurie de praticiens, des pays dont la qualité de la médecine est unanimement reconnue possèdent une forte démographie médicale, dont bénéficient déjà d’autres états.

À l’heure où l’inégalité devant l’offre de soins devient un véritable enjeu de société et une question de survie pour les territoires qui en souffrent, la France ne peut se passer de médecins compétents en raison de règles trop rigides : il convient donc de prendre des mesures temporaires d’urgence pour faciliter leur installation.