Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 510 rect. 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE 44 BIS |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les impératifs de sécurité » sont remplacés par les mots : « l’état de santé » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « être identifiable à tout moment » sont remplacés par les mots : « y assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent ».
Objet
Dans une optique de sécurité accrue cet amendement vise à assurer la présence effective du biologiste en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent, de même que la prise en compte de l'état de santé des patients.