Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 510 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. KERN


ARTICLE 44 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les impératifs de sécurité » sont remplacés par les mots : « l’état de santé » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « être identifiable à tout moment » sont remplacés par les mots : « y assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent ».

Objet

Dans une optique de sécurité accrue cet amendement vise à assurer la présence effective du biologiste en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent, de même que la prise en compte de l'état de santé des patients.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 bis vers l'article 44 bis).