AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G
Tombé

Mme JASMIN

ARTICLE 24 A

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À la fin de sa période d’application, le comité procède à l’évaluation du protocole.

Objet

Il s'agit par cet amendement de permettre l'évaluation de chaque protocole, a la fin de sa période d'application avec le cas échéant des préconisations concernant ce nouveau mode de financement proposé par le gouvernement pour les hôpitaux de proximité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).