|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 500 rect. bis 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARNELL, ARTANO, CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et CABANEL ARTICLE 15 |
|||||||||
Alinéas 2 à 16 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement comptable s’oppose à la capacité de répondre aux problématiques de l’accès, de la qualité et de la pertinence des soins.
Aussi, cet amendement propose de supprimer cette clause de sauvegarde.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.