AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1111-18 est ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer des documents. »

II. – L’article L. 4624-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « au travail », sont insérés les mots : « intégré au dossier médical partagé » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-16 et L. 1111-17 du code de santé publique. »

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er juillet 2021.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux professionnels de santé du travail d’avoir accès au dossier médical partagé du patient. Il permettra de décloisonner la médecine du travail et l’intégrer dans le parcours de soin.

Il donnera aux professionnels de santé du travail, la possibilité d’avoir un suivi individuel de santé des salariés et la possibilité de renseigner leur dossier médical partagé, dans le respect des principes régissant ce dossier.

Ils pourront dans ce cadre rénové mieux partager leur diagnostic relatif au lien entre santé et travail, apparaître comme référent en la matière auprès des médecins de ville, inscrire des éléments relatifs aux expositions professionnelles dans le dossier médical partagé et s’impliquer davantage dans la veille sanitaire.

Cet amendement s’inscrit comme une première avancée dans l’intégration de la médecine du travail au parcours de soin du patient. A terme, l’objectif du décloisonnement complet de la médecine du travail via une réciprocité de l’accès à l’information pourra faire l’objet de discussion.