AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, MENONVILLE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, LAUFOAULU, CAPUS, WATTEBLED, Alain MARC et PELLEVAT, Mme GOY-CHAVENT et MM. SAURY, RAISON et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-1 …. – Lorsque le désaccord consécutif au redressement porte sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, des pénalités ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant peut se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant la commission de recours amiable, suivant des modalités précisées par décret. »

Objet

Le but de cet amendement est de créer le dialogue et la confiance entre les URSSAF et les Entreprises, en permettant au cotisant de se faire entendre devant la commission de recours amiable, en cas de désaccord consécutif au redressement porte sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, des pénalités, ou encore sur la contribution sociale généralisée

On notera d’ailleurs, en matière fiscale que les différentes commissions fonctionnement dans la transparence puisque le contribuable peut défendre son dossier. Les différents rapports publiésont réclamé cette ouverture.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat