AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « la situation de famille des intéressés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 110-2 du code de la mutualité est supprimée.

II. – Au dernier alinéa du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un médecin », sont insérés les mots : « , un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé ».

Cet amendement propose d’interdire les pratiques de remboursements différenciés par les complémentaires santé afin d’améliorer l’accès aux soins et leur prise en charge pour l’ensemble des assurés.