AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

MM. CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, MENONVILLE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, LAUFOAULU, CAPUS, WATTEBLED, Alain MARC et PELLEVAT, Mme GOY-CHAVENT et MM. SAURY, RAISON, MOGA et LAMÉNIE

ARTICLE 28

Alinéa 52

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot

est

2° Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée :

En cas de réparation, l’origine des pièces détachées utilisées, neuves ou compatibles, ainsi que leurs périodes de garantie sont transmises.

Objet

Cet amendement vise à étendre les éléments d’informations relatifs à la traçabilité du matériel assuré à l’origine des pièces détachées utilisées en cas de réparation et aux périodes de garanties.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).