AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mmes LASSARADE et BRUGUIÈRE, M. Daniel LAURENT, Mmes MICOULEAU, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, RAPIN, CHARON, LONGUET, de LEGGE, BRISSON, PIEDNOIR et DARNAUD et Mme DURANTON

ARTICLE 43

Alinéa 42

Après le mot :

moment

insérer les mots :

pour des motifs de santé publique

Objet

La procédure de mise sous accord préalable permet de soumettre la prise en charge par l’Assurance maladie de certains produits à un accord préalable de cette dernière.

Il s’agit d’un dispositif visant à la pertinence de la prescription.
L’article 43 permet le recours à cette procédure à tout moment au cours de la vie du produit, et non plus seulement à l’inscription ou au renouvellement d’inscription, et élargit
significativement les situations dans lesquelles le droit de prescription peut être limité.
Cet amendement vise à maintenir l’esprit du dispositif comme outil de pertinence de la prescription, et ainsi à en sécuriser la portée au regard du principe de liberté de prescription.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).