AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes LASSARADE, Laure DARCOS, DESEYNE et BRUGUIÈRE, M. Daniel LAURENT, Mmes MICOULEAU, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, SAVIN et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. GRAND, GREMILLET, RAPIN, CHARON et LONGUET, Mme IMBERT, MM. de LEGGE, BRISSON, PIEDNOIR et DARNAUD et Mme DURANTON

ARTICLE 40

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

physique

insérer les mots :

adaptée telle que définie à l’article L. 1172-1 du code la santé publique

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature du « bilan d’activité physique » prévu dans le parcours visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer en renvoyant à un dispositif codifié dans le droit national : l’activité physique adaptée (APA).

C’est l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui a autorisé les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée (APA) à des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), notamment le cancer. Il est entré en vigueur le 1er mars 2017 après que le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 en a fixé les conditions de dispensation.

Il permet en particulier de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des patients en encadrant les interventions des professionnels – de santé ou non – pour des raisons de santé publique et de protection des patients :

- L’APA est prescrite par le médecin traitant ;

- L’APA est une action de prévention au moyen de techniques physiques et sportives, distincte des actes de rééducation réservés aux professionnels de santé ;

- Seuls les professionnels de santé peuvent mettre en œuvre une activité physique adaptée pour les patients d’ALD présentant des limitations fonctionnelles sévères : kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens ;

- Pour ces patients, ces professionnels établiront un bilan fonctionnel afin de l’orienter et de le suivre dans sa démarche d’activité physique.

Ce bilan fonctionnel réalisé par un professionnel de santé est indispensable pour identifier les besoins de ces patients mais également évaluer leurs capacités physiques et les contre-indications précises à une activité sportive.

Enfin, le recours à un professionnel de santé permettra d’intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins, d’offrir aux patients un véritable cadre thérapeutique et de leur assurer une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).