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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 415 rect. bis 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et BRUGUIÈRE, M. Daniel LAURENT, Mmes MICOULEAU, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, RAPIN, CHARON, LONGUET, de LEGGE, BRISSON et DARNAUD et Mme DURANTON ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
et L. 644-2
par les mots :
, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
L. 645-1 et
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article
Objet
Le 5° du I de l’article 10 modifie l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif aux missions des URSSAF.
L’alinéa 17 de cet article 10 vise à exclure des missions de recouvrement de l’URSSAF, les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales.
Toutefois, le projet de loi ne vise expressément que la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales (L. 642-1), les cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire (L. 644-1) et invalidité-décès (L. 644-2) et omet de faire référence aux cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, également recouvrées par les caisses de professions libérales :
- L. 645-2 (cotisation forfaitaire)
- L. 645-3 (cotisation d’ajustement)
- L. 645-2-1 2ème alinéa (cotisation proportionnelle se substituant sous certaines conditions à la cotisation forfaitaire, introduite par le présent projet de loi – article 36).
Par ailleurs, l’alinéa 18 de l’article 10 dresse la liste des cotisations recouvrées par les URSSAF notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants institué à l’article L. 642-4-2 du CSS en vigueur au 1er janvier 2020.
Or cet alinéa vise les cotisations du régime de base (L. 642-1), les cotisations des régimes complémentaire (L. 644-1), invalidité-décès (L. 644-2), ainsi qu’à la cotisation d’ajustement du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (L645-3). Il omet toutefois de faire référence à la cotisation proportionnelle de ce dernier régime applicable aux médecins relevant du RSPM (article L. 645-2-1 1er alinéa), introduite par le présent projet de loi – article 36. Il vise par erreur l’article L. 645-1 qui ne mentionne quant à lui aucune cotisation.
Le présent amendement vise par conséquent à rectifier ces différentes erreurs et omissions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.