AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

Mmes LASSARADE, DESEYNE et BRUGUIÈRE, M. Daniel LAURENT, Mmes MICOULEAU, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, RAPIN, CHARON, LONGUET, de LEGGE, BRISSON, GILLES et DARNAUD et Mme DURANTON

ARTICLE 16

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assiette de la contribution prévue au I du présent article est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 114-1 du même code. »

Objet

Dans un souci de transparence et de sincérité des comptes de la sécurité sociale, cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de connaitre le montant M qui servira de base de référence pour appeler la contribution M de l’année en cours. En faisant référence à l’avis rendu par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie chaque année « au plus tard le 15/04 », cet amendement permet un suivi continu et plus encadré du budget de l’assurance maladie, à l’image du dispositif mis en place pour les établissements de santé par amendement gouvernemental.

En effet, l’Assemblée nationale a voté le principe d’une visibilité à trois ans du budget des établissements de santé. La proposition permet le remplacement de l’Observatoire économique de l’hospitalisation en un comité qui suivrait les trajectoires de ressources des hôpitaux sur une période de 3 ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.