AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

M. MOUILLER, Mme IMBERT, MM. MORISSET, PELLEVAT, HOUPERT, CAMBON et CUYPERS, Mme MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mme RAMOND, M. FRASSA, Mmes Laure DARCOS, LAVARDE et ESTROSI SASSONE, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, THOMAS et CHAUVIN, MM. LEFÈVRE et CHATILLON, Mme MICOULEAU, M. MAGRAS, Mmes RICHER et GRUNY, M. SOL, Mmes Marie MERCIER et BRUGUIÈRE, MM. POINTEREAU et SAURY, Mme MALET, MM. GROSPERRIN, Daniel LAURENT, RAISON, PIEDNOIR, BASCHER, CHARON, PERRIN et GREMILLET, Mmes DEROMEDI et BERTHET et M. HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dotations régionales limitatives tiennent compte, en particulier, des besoins de créations de places nouvelles correspondant au nombre d’enfants et adolescents pris en charge par les établissements mentionnés au 4° de l’article L. 314-3-1. »

Objet

Cet amendement vise à encourager le renforcement de l’offre d’accueil en France afin de permettre le retour de ceux qui n’ont eu d’autre choix que de s’installer en Belgique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).