AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme GRELET-CERTENAIS, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, LUBIN et JASMIN, MM. MARIE, FICHET, Martial BOURQUIN, DEVINAZ, Joël BIGOT, TODESCHINI et VAUGRENARD, Mme LEPAGE, MM. KERROUCHE et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER, MM. DURAN, MONTAUGÉ et ANTISTE, Mme ARTIGALAS et M. MANABLE

ARTICLE 42

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

est versé à l’assurance maladie

par les mots :

abonde l’objectif commun des dépenses d’assurance maladie correspondant à l’activité réalisée par l’établissement au titre de l’article L. 162-22 du présent code

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

le fonds d’intervention régional

par les mots :

l’objectif commun des dépenses d’assurance maladie correspondant à l’activité réalisée par l’établissement au titre de l’article L. 162-22 du présent code

Objet

Les crédits issus de sanctions ou économisés sont prélevés sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hospitalier.

L’objet de l’amendement est de respecter l’affectation de ces ressources à l’ONDAM hospitalier en restituant les crédits issus de sanctions ou d’un abattement forfaitaire aux établissements de santé, notamment dans le cadre d’un fonds permettant de pérenniser le financement des actions de prévention engagées par les établissements.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).