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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 376 7 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRELET-CERTENAIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6113-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des établissements en termes de diversité des cas médicaux et chirurgicaux traités, de recrutement de patients et de fracture territoriale afin de permettre une juste appréciation de la qualité des soins prodigués. »
Objet
Évaluer la capacité des structures à rendre le meilleur soin possible au patient est un impératif de qualité et de sécurité des soins.
Cet amendement vise à faire évoluer le processus de décision de certification pour qu’il intègre, à l’aide d’un coefficient de redressement, les caractéristiques spécifiques des établissements.