AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme LÉTARD, M. HENNO, Mmes Catherine FOURNIER, BILLON et VULLIEN, M. LONGEOT, Mme FÉRAT, MM. JANSSENS et LAFON, Mme PERROT, MM. DELCROS et MOGA, Mme JOISSAINS et MM. Pascal MARTIN, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE et Daniel DUBOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport d’évaluation de la prise en charge des pathologies du lymphœdème, les différents soins et médicalisations associés ainsi que l’accessibilité aux traitements recommandés par la Haute autorité de santé, afin de définir un panier de soins garantissant une meilleure prise en charge par l’assurance maladie.

Objet

Afin d’ouvrir une réflexion sur la prise en charge des lymphœdèmes en France, cet amendement prévoit une demande de rapport au Gouvernement sur le sujet. En effet, les lymphœdèmes sont de deux types :

-les lymphœdèmes secondaires, après traitement de cancer (cancer du sein, cancers utérins, mélanomes…) ;

-les lymphœdèmes primaires liés à une anomalie constitutionnelle, touchant des sujets jeunes.

Il s’agit d’une pathologie chronique, évolutive et invalidante pour le patient.

Le traitement le plus souvent utilisé est la contention/compression (bandages, orthèses de compression : manchon, bas, chaussettes…) - à porter jour et nuit -, drainages lymphatiques manuels, exercices physiques adaptés et soins cutanés, selon les recommandations de la Haute autorité de santé.

La prise en charge par l’Assurance maladie est partielle, quel que soit le type de lymphœdème, et le reste à charge important pour le patient, puisqu’il peut représenter 10% des revenus du quintile le plus pauvre de la population et 3,5% pour les patients ayant les revenus les plus élevés. Actuellement, la prise en charge du lymphœdème comme maladie chronique ne répond donc pas aux enjeux de médicalisation de cette maladie et d’accessibilité aux traitements, et contrevient de fait à l’amélioration de la vie des patients, contraints, pour certains, de renoncer aux soins. C’est par le biais d’une réflexion objective que le panier de soins, pour répondre aux recommandations de la Haute Autorité de santé pour prendre en charge cette pathologie, doit être mieux défini. C’est le sens du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).