AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 17° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La filière des médicaments innovants, des biotechnologies et de la médecine génomique est reconnue comme une contributrice essentielle à l’excellence scientifique et médicale, à la compétitivité économique et à la performance du système de santé ; ».

Objet

Cet amendement vise à reconnaître, par la loi, la contribution de la filière des médicaments innovants aux secteurs d’excellence s’inscrivant dans la stratégie européenne de recherche et d’innovation, telle qu’envisagée par le septième programme-cadre de recherche et développement technologique de la Commission européenne (Horizon 2020), ainsi que ses futures révisions pour la décennie à venir.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat